Loi créant la contribution sociale généralisée (CSG), prélèvement des revenus (d’activité, de remplacement, des produits du patrimoine et des placements ou des jeux).
Mise en place de la CSG
Announcement Date: 01/02/1991
Loi créant la contribution sociale généralisée (CSG), prélèvement des revenus (d’activité, de remplacement, des produits du patrimoine et des placements ou des jeux).