Ordonnances créant la Sécurité sociale (4 et 19 octobre)

04/10/1945


Organisation du Régime Général pour les salariés et mise en œuvre des prestations.

Préambule de la Constitution de la IVème République

27/10/1946

Le Préambule de la Constitution de la IVème République reconnaît le droit de tous à « la protection de la […]

Création de l’AGIRC

14/03/1947

Création d’un régime de retraite des indépendants

01/01/1949

Création du régime de retraite des exploitants agricoles

01/07/1952

Création du minimum vieillesse

26/07/1956

Création du régime de l’assurance maladie-maternité-invalidité des exploitants agricoles

21/01/1961

Création de l’ARRCO

08/12/1961

Création de l’assurance maladie des indépendants

12/07/1966

Création de l’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (artisans, commerçants, professions libérales).

Lancement de l’assurance accidents des exploitants agricoles (Aaexa)

22/12/1966

Réorganisation du régime général

21/08/1967

Réorganisation du Régime général de la Sécurité sociale en 3 branches distinctes. Création de l’Acoss.

Loi Boulin

31/12/1971

Amélioration des pensions de vieillesse des salariés du Régime général et du Régime agricole.

Alignement des régimes de retraite

01/01/1973

Alignement des cotisations et droits des régimes de retraite des indépendants avec ceux des salariés.

Généralisation des prestations familiales à toute la population résidant sur le territoire

01/01/1978

Ordonnance de 1982

26/03/1982

Elle abaisse l’âge de la retraite à 60 ans à taux plein.

Instauration du RMI (remplacé en 2009 par le RSA)

01/12/1988

Mise en place de la CSG

01/02/1991

Loi créant la contribution sociale généralisée (CSG), prélèvement des revenus (d’activité, de remplacement, des produits du patrimoine et des placements […]

Réforme des retraites

11/08/1993

Allongement des durées de cotisation pour les salariés du secteur privé.

Plan Juppé

15/11/1995

Plan Juppé qui instaure le principe d’une loi de financement de la Sécurité sociale annuelle (réforme constitutionnelle de février 1996) […]

Création de la CADES et de la CRDS

01/01/1996

Cades = Caisse d’amortissement de la dette sociale CRDS = Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Création de la Carte Vitale

01/01/1997

Création de la Couverture maladie universelle (CMU) et de la CMUC complémentaire

01/01/2000

Réforme des retraites

01/01/2003

Loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées

30/06/2004

Réforme de l’Assurance Maladie

13/08/2004

Loi portant sur la réforme de l’Assurance maladie (création du médecin traitant, du dossier médical personnel, promotion des médicaments génériques).

Création du RSI

01/07/2006

Création du Régime Social des Indépendants (RSI), fusion des régimes d’assurance vieillesse, invalidité-décès des professions artisanales (AVA), industrielles et commerciales […]

Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires

21/07/2009

Création des ARS.

Réforme des retraites

09/10/2010

Loi garantissant l‘avenir et la justice du système de retraite

20/01/2014

Réforme des retraites : allongement des durées de cotisation, prise en compte de la pénibilité, retraites progressives.

70ème anniversaire de la Sécurité sociale

04/10/2015
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